Conditions générales de vente

Article 1 : Identification du vendeur

Le site Orlume est édité par SSII JYM DEVELOPPEMENT, société à responsabilité limitée (SARL) au capital de 35 000 €.

Siège : 9 rue Mougel Bey, 88250 La Bresse, France
SIRET : 491 256 053 00019
RCS : 491 256 053 R.C.S. Épinal
TVA intracommunautaire : FR29491256053
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Hébergeur : Shopify International Limited, Victoria Buildings, 2^e étage, 1-2 Haddington Road, Dublin 4, D04 XN32, Irlande

Article 2 : Champ d'application

Les présentes conditions régissent toute vente conclue sur le site entre le vendeur et un acheteur consommateur. Toute commande implique leur acceptation sans réserve. Elles sont accessibles à tout moment sur le site et prévalent sur tout autre document.

Article 3 : Produits

Les produits proposés sont des luminaires décoratifs d'intérieur. Les photographies et descriptifs sont communiqués à titre indicatif ; de légères variations de teinte ou de finition, propres aux matériaux verre, cristal et métal, ne constituent pas un défaut de conformité.

Lorsque le fabricant les communique, les dimensions figurent sur la fiche produit ; en l'absence d'indication, écrivez-nous avant commande et nous les vérifions auprès de lui sous 24 heures ouvrées. Il appartient à l'acheteur de vérifier avant commande que le format est compatible avec son installation et avec les accès de son logement.

Les luminaires proposés sont déclarés conformes par leur fabricant aux normes européennes applicables. La déclaration de conformité d'un modèle est communiquée sur simple demande à contact@orlume.fr.

Article 4 : Prix

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison mentionnés avant validation de la commande. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la commande.

Article 5 : Commande

La commande est ferme à l'issue du processus de validation, après acceptation des présentes conditions et confirmation du paiement. Un courriel récapitulatif est adressé à l'acheteur. Le vendeur se réserve le droit d'annuler toute commande présentant un caractère anormal, frauduleux, ou en cas d'erreur manifeste de prix.

Article 6 : Paiement

Le paiement s'effectue au comptant à la commande, par les moyens proposés sur le site. Les données de paiement sont traitées par le prestataire de paiement et ne transitent pas par le vendeur.

Article 7 : Livraison

Livraison en France métropolitaine.

Le délai total est de 8 à 15 jours ouvrés à compter de l'encaissement : 1 à 2 jours ouvrés de préparation, pour toute commande passée avant 15 h du lundi au vendredi, puis 7 à 13 jours ouvrés de livraison. Les produits sont expédiés depuis un entrepôt situé dans l'Union européenne : aucun droit de douane ni formalité d'importation n'est dû par l'acheteur.

L'acheteur peut annuler sa commande sans frais dans les 48 heures suivant celle-ci, tant qu'elle n'a pas été expédiée.

À réception, l'acheteur est invité à vérifier l'état du colis en présence du transporteur et à photographier tout dommage apparent avant déballage. Ces éléments conditionnent le traitement rapide d'une réclamation pour casse.

En cas de retard, l'acheteur peut résoudre le contrat dans les conditions de l'article L216-6 du Code de la consommation.

Article 8 : Droit de rétractation

L'acheteur dispose de quatorze jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation sans motif, conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation. Il en informe le vendeur au moyen du formulaire de rétractation en ligne accessible depuis le pied de page de chaque page du site, par toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté, ou au moyen du formulaire type annexé aux présentes.

Le formulaire en ligne est accessible sans création de compte, pendant toute la durée du délai de rétractation. Un accusé de réception mentionnant la date et l'heure de la demande est adressé à l'acheteur sur support durable.

Le produit doit être retourné complet, non installé, dans son emballage d'origine, dans les quatorze jours suivant la notification.

8.1 : Frais de retour à la charge du vendeur

Les frais de retour sont intégralement pris en charge par le vendeur, quel que soit le produit. Une étiquette de retour prépayée est fournie à l'acheteur après notification de sa rétractation. Aucun montant ne lui est demandé.

L'article L221-23 du Code de la consommation n'impose au vendeur d'indiquer le coût du retour que lorsque celui-ci est supporté par l'acheteur ; la prise en charge intégrale rend cette mention sans objet.

Le remboursement intervient dans les quatorze jours suivant la récupération du bien ou la preuve de son expédition, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

8.2 : Produits exclus

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications de l'acheteur ou nettement personnalisés, conformément à l'article L221-28 3°, notamment les luminaires réalisés sur mesure en dimension, finition ou coloris.

Article 9 : Garanties légales

Ces garanties s'appliquent indépendamment du droit de rétractation. Dans tous les cas relevant du présent article, les frais de retour et de réexpédition sont à la charge du vendeur.

9.1 : Garantie légale de conformité

Le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien dans les conditions des articles L217-3 et suivants du Code de la consommation.

L'acheteur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance pour agir. Il peut choisir entre la réparation et le remplacement, sous réserve des conditions de coût prévues à l'article L217-12. Il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut pendant les vingt-quatre mois suivant la délivrance.

La garantie légale de conformité s'applique sans préjudice des dommages et intérêts.

9.2 : Garantie des vices cachés

L'acheteur peut également invoquer la garantie des vices cachés au sens de l'article 1641 du Code civil, pendant deux ans à compter de la découverte du vice, et obtenir la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l'article 1644 du Code civil.

9.3 : Casse constatée à la livraison

Un produit arrivé brisé ou détérioré constitue un défaut de conformité. L'acheteur en informe le vendeur dans les meilleurs délais, photographies du colis et du produit à l'appui. Le vendeur procède au remplacement ou au remboursement, frais de retour et de réexpédition à sa charge, sans considération du poids ni du format.

Article 10 : Service client et réclamations

Toute réclamation est adressée à contact@orlume.fr. Le vendeur s'engage à répondre sous 1 jour ouvré.

Article 11 : Médiation de la consommation

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, l'acheteur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, après avoir tenté de résoudre le litige directement auprès du vendeur.

Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Article 12 : Données personnelles

Les données collectées sont nécessaires au traitement de la commande. L'acheteur dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité et d'opposition prévus par le RGPD, exerçables à contact@orlume.fr. Voir la politique de confidentialité.

Article 13 : Propriété intellectuelle

Les éléments du site sont protégés. Toute reproduction sans autorisation est interdite.

Article 14 : Droit applicable

Les présentes sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents, sous réserve des règles de compétence applicables aux consommateurs.